Extrait N°3 du conseil municipal du 13 janvier 2013

DELIBERATION N° 16/2013 : Réforme des rythmes scolaires : report de la date d’effet.

 Vu le code de l’éducation,Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,Considérant la réunion avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN),Considérant les conclusions de la concertation avec les enseignants et les associations de parents d’élèves, Madame le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.

 Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.

 Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.

 Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.

 La règle commune proposée est la suivante :

•  24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ;
• les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et les mercredis matins à raison de 5h30 maximum pour une journée et de 3h30 maximum pour une demi-journée ;
• la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

 Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes.

L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire.

 A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.

  Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.

 Les maires ainsi que les conseils d’école auront la possibilité de présenter des projets d’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d’entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d’articulation des temps d’enseignement et des temps d’activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique des services de l’éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire.

 Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l’entrée d'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.

 Madame le Maire rappelle l'organisation scolaire et périscolaire actuellement en place à savoir l’existence d’un service de garderie périscolaire fonctionnant le matin de 7h30 à 8h20 et le soir de 16h30 à 18h00.

Madame le Maire précise les difficultés rencontrées et justifie un report de la date d’effet de la réforme :

•  les incertitudes concernant l'encadrement des activités. Aucune information n'est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l’éducation nationale ;
•  les incertitudes concernant les financements. Si la collectivité faisait le choix de mettre en oeuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Le coût annoncé par plusieurs associations d’élus est de 50 € par an et par élève (avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles) ;
•  en dernier lieu, Madame le Maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.

  Dans ces conditions, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité de ses membres présents et représentés :

•  de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueil des écoliers dans les écoles communales ;
• de charger Madame le maire d’en informer le directeur académique des services de l’éducation nationale et le conseil général au titre du transport scolaire.