Extrait N°2 du conseil municipal du 25 Août 2015

1. ELIBERATION N°72/2015 : TARIFS DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 

 Vu le changement de prestataire pour la fourniture des repas de la restauration scolaire, il convient de revoir les tarifs des repas facturés aux usagers non domiciliés sur la commune dont la commune de domicile refuse la prise en charge des frais de fonctionnement du service de restauration scolaire. Conformément aux articles R.531-51 et R.531-53 du code de l’éducation ce tarif ne sera pas supérieur au coût résultant des charges supportées par la commune pour le fonctionnement du service.

 Le Conseil Municipal délibère et décide :

-          d’instaurer les tarifs suivants pour les enfants qui mangent à la cantine et dont les communes de domicile refusent de prendre en charge les frais de fonctionnement du service :

• 8,50 € pour les irréguliers,
• 8,20 € pour les réguliers ;

-          De dire que l’’article 1.3. du règlement de restauration scolaire est modifié à compter du 1^er septembre 2015 ;

-          De dire que le reste du dit règlement demeure inchangé.