Extrait N°1 du conseil municipal du 30 septembre 2014

DELIBERATION N° 87/2014 : EXONERATION EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT

 Mme le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1^er mars 2012. Cette taxe est exigée en cas d’agrandissement des bâtiments, d’installations et d’aménagements de toute nature soumis à permis de construire ou déclaration préalable.

 La loi de finances 2014 introduit la possibilité pour  les conseils municipaux d’exonérer de la taxe en tout ou partie certaines constructions.

 Considérant que la taxe d’aménagement qui s’applique également aux abris de jardin occasionne pour les particuliers une contribution plus élevée et disproportionnée à l’importance de ces constructions, Mme le Maire propose au conseil d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

 Le conseil municipal,

 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

 Décide, en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme, d’exonérer en totalité les abris de jardin de moins de 20 m².

 Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante.

Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2^ème mois suivant son adoption.