Extrait N°3 du conseil municipal du 18 septembre 2013

DELIBERATION N° 70/2013 : TABLEAU DES EMPLOIS – TRANSFORMATION D’UN CDD EN CDI

 Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 impose la « CDIsation » des agents non titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leurs services publics effectifs effectués au sein de la collectivité est au moins égale à 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012.

Considérant que M. Dimitriades entre dans ce cadre, le Maire demande l’autorisation de modifier son contrat et de le transformer en contrat à durée indéterminée  à compter du 1^er octobre 2013.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de ses membres de :

-     approuver l’exposé du Maire ;

-     autoriser le Maire à signer un avenant au contrat de travail de M. Dimitriades.