Extrait N°5 du conseil municipal du 13 janvier 2013

DELIBERATION N° 18/2013 : Canal de Gap – Demande d’autorisation d’occupation du domaine communal.

Madame le maire expose :Dans le cadre de la mise en conformité de la prise d’eau des Ricous, M. le Directeur du Canal de Gap nous informe que pour améliorer la fonctionnalité de l’accès de la passe à poissons, il serait utile d’envisager la mise en œuvre non pas d’un pré-bassin comme prévu dans le projet initial mais de trois pré-bassins successifs.

Dans l’hypothèse où cette solution technique soit retenue, elle impose l’occupation d’une superficie foncière supérieure à celle initialement envisagée avec un seul pré-bassin.La mise en œuvre de trois bassins successifs conduirait à une occupation foncière de l’ordre de 500 m² sur la parcelle cadastrée C172.

M. le Directeur du Canal de Gap demande si la commune accepterait cette occupation ou si elle accepterait de céder le foncier concerné au prix unitaire de 1,50€  le mètre carré.

 Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés de :

• approuver l’exposé du Maire,
• autoriser le Maire à céder la parcelle concernée au prix unitaire de 1,50€ le mètre carré.