Extrait N°3 du conseil municipal du 19 janvier 2016

1. 1.       DELIBERATION N°10/2016 : ADHESION DE PRINCIPE AU SYME05 AU TITRE DE LA COMPETENCE « RESEAUX DE CHALEUR » ET CONVENTION POUR L’ETUDE DE FAISABILITE

 L’arrêté préfectoral n°2001-360-3 du 26 décembre 2011 a transformé le syndicat mixte «  Fédération Départementale du département des Hautes Alpes » en « Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes », collectivité qui disposait alors de la compétence optionnelle de la maîtrise d’ouvrage des installations de production de chaleur ou de froid.

Le Syndicat peut ainsi exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, le financement, la réalisation et l’exploitation de réseaux de chaleur et de chaufferies. Par délibération en date du 26 juin 2015,  le SyME05 s’est orienté dans la transition énergétique et a donc choisi que les réseaux de chaleur dont il aurait la compétence seraient exclusivement alimentés en énergie renouvelable.

A ce titre, le syndicat peut procéder, en partenariat avec la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunal concerné, à des études préalables ayant pour but d’appréhender l’opportunité du projet et de vérifier sa faisabilité technique, économique et financière, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées et du montage juridique adopté pour son exploitation.

Le périmètre de la compétence « Installations de production de chaleur » transférée comprend le financement, la réalisation et l’exploitation de réseaux de chaleur fonctionnant avec une énergie renouvelable.

Le financement de la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies est assuré par le produit de la vente de chaleur.

Ainsi, l’adhésion à cette compétence optionnelle permettrait de transférer au SyME05 la compétence pour financer, réaliser et (ou) exploiter sur territoire communal un ou plusieurs réseaux de chaleur. Toutefois, il convient d’apprécier la pertinence économique de la faisabilité d’un réseau de chaleur sur la commune.

A cet égard, l’étude d’opportunité réalisée par IT05 et les différents contacts entre les représentants du SyME05, IT05 et de la commune ont d’ores et déjà permis de constater l’intérêt de mettre à jour l’étude de 2008 de la faisabilité d’un réseau de chaleur sur la  commune ,

Ceci étant exposé, la commune de Saint-Jean Saint-Nicolas et le SyME05 conviennent de partager le risque économique des frais nécessaires à l’actualisation de l’étude de 2008 sous forme de convention administrative faisant état des marchés passés.

Madame le Maire présente au conseil municipal les termes de la convention, annexée à la présente, explicitant les clauses et conditions administratives pour demander au SyME05 la réalisation de l’étude de faisabilité.

 Le Conseil municipal,

VU le code de l’énergie,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2014294-0008 du 21 octobre 2014 portant modification statutaire du SyME05, notamment l’article 2.2.1, permettant au SyME05 d’exercer, en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la gestion des installations de production et de distribution de chaleur et de froid,

VU l’arrêté préfectoral n°2015097-0002 du 7 avril 2015 portant transformation du Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes en un syndicat de communes,

 CONSIDERANT l’intérêt d’étudier la faisabilité d’un réseau de chaleur sur la  commune,

CONSIDERANT l’intérêt commun de la commune de Saint Jean Saint Nicolas et du SyME05 de mutualiser le risque économique de l’étude de faisabilité,

 DELIBERE ET DECIDE :

-       D’accepter le principe de réaliser une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur sur la commune, en mutualisant le risque économique avec le Syndicat mixte d’électricité des Hautes  Alpes

-       d’approuver les termes de la convention administrative pour la réalisation d’un réseau de chaleur  ci-annexée,

-       d’autoriser Madame le Maire à signer la convention annexée avec le SyME05,

-       d’inscrire au budget les crédits pour acquitter, le cas échéant, le montant des frais d’étude de faisabilité conformément à la convention.