Extrait N°1 du conseil municipal du 19 mai 2015

25 mai 2015

Extrait N°1 du conseil municipal du 19 mai 2015

1) DELIBERATION N°36/2015 : TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Mme le Maire rappelle que le service de restauration scolaire est un service public facultatif dont les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal.

Actuellement les tarifs sont les mêmes pour les enfants résidant sur la commune et hors commune. Ils ne prennent en compte que le prix du repas payé au prestataire. Les frais de fonctionnement du service sont pris en charge par les collectivités de domicile des enfants.

Or cette prise en charge n’est pas obligatoire et certaines communes peuvent la refuser.

C’est pourquoi le Maire propose qu’un tarif plus élevé soit créé pour les enfants non domiciliés sur la commune dont la commune de domicile refuse la prise en charge des frais de fonctionnement du service de restauration scolaire. Conformément aux articles R.531-51 et R.531-53 du code de l’éducation ce tarif ne sera pas supérieur au coût résultant des charges supportées par la commune pour le fonctionnement du service.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- d’instaurer les tarifs suivants pour les enfants qui mangent à la cantine et dont les communes de domicile refusent de prendre en charge les frais de fonctionnement du service :

8,20 € pour les irréguliers,
7,90 € pour les réguliers ;

- De dire que l’’article 1.3. du règlement de restauration scolaire est modifié à compter du 1^er juin 2015 ;

- De dire que le reste du dit règlement demeure inchangé.

2) DELIBERATION N° 37/2015 : AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DE LA CANTINE ET DU DORTOIR DU GROUPE SCOLAIRE DE PONT DU FOSSE

Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération n°46/2014 du conseil municipal du 30/04/2014 relative aux délégations au maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT

Mme la Maire rappelle que la maîtrise d’œuvre des travaux d’extension de la cantine et du dortoir du groupe scolaire a été confiée à un groupement d’entreprise représenté par Christophe CULOMA.

Le montant provisoire d’honoraires a été arrêté à 13 800 € HT pour un cout prévisionnel de travaux de 115 000 € HT, représentant un taux d’honoraires de 12%.

Le coût prévisionnel des travaux établi suite à la remise de l’A.P.D. est de 170 000 € HT.

Le taux de rémunération du maître d’œuvre est maintenu à 12,00 %. Le nouveau montant du marché est donc de 20 400 € HT.

Il convient de signer un avenant pour un montant de 6 600,00 € HT.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

- Approuver l’exposé du Maire

- Autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de Pont du Fossé pour un montant de 6 600,00 €

3) DELIBERATION N° 38/2015 : MARCHE DE TRAVAUX D’EXTENSION DE LA CANTINE ET DU DORTOIR DU GROUPE SCOLAIRE DE PONT DU FOSSE

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122‑21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 11 mai 2015

Après avoir entendu le Maire qui rappelle la délibération n°94/2013 du 6 novembre 2013 par laquelle il a été décidé de procéder à des travaux d’agrandissement de la cantine et du dortoir du groupe scolaire de Pont du Fossé

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer le marché public suivant :

Programme : extension de la cantine et du dortoir du groupe scolaire de Pont du Fossé

Entreprises retenues :

Lot n°1 Démolitions – Gros œuvre ST BAT - Veynes
Lot n°2 Etanchéité SEA - Gap
Lot n°3 Menuiseries aluminium - Serrurerie ARIEY-BONNET – St-Julien en Champsaur
Lot n°4 Menuiseries bois CHARLES - Gap
Lot n°5 Bardages – Isolation extérieure SB CHARPENTE – La Roche des Arnauds
Lot n°6 Cloisons – Faux plafonds AMD - Gap
Lot n°7 Carrelages – Revêtement de sols FABRIS - Gap
Lot n°8 Peinture SPINELLI - Gap
Lot n°9 Plomberie – Ventilation – Chauffage GAPENCAISE DE CHAUFFAGE - Gap
Lot n°10 Electricité – Courants faibles SCARA § CIE - Embrun