Extrait N°5 du conseil municipal du 07 avril 2015

      I.        DELIBERATION N° 32/2015 : PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Mme le Maire explique :

 Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sont gérés par les départements. Ces fonds ont pour mission de venir en aide aux locataires et aux candidats locataires qui rencontrent des difficultés pour accéder ou se maintenir dans leur logement ou qui ne peuvent plus faire face aux charges de celui-ci. Ils accordent également des subventions aux structures qui réalisent un accompagnement social des familles les plus en difficulté.

Le FSL financé principalement par le Conseil Général, peut être également abondé par les communes dans le cadre d’une démarche volontariste par une contribution à hauteur de 35 centimes d’euros par habitant. La commune de ST JEAN ST NICOLAS participe chaque année à cette opération.

 Le Maire fait lecture de la convention entre la commune et le Conseil Général pour la participation au FSL 2015.

 Le Conseil Municipal délibère et décide de :

• participer au financement du FSL à hauteur de 35 centimes d’euros par habitants, soit 381,85 € pour 1091 habitants (population totale) pour l’année 2015,
• autoriser le Maire à signer la convention de participation financière de la commune au FSL avec le Conseil Général des Hautes-Alpes pour l’année 2015.

    II.        DELIBERATION N°33/2015 : RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA CERTIFICATION FORESTIERE

Mme le Maire explique :

 En 2009 la commune a fait le choix d’adhérer à la certification forestière, qui garantit la gestion durable des forêts.

 Il s’agit de démontrer l’implication de la collectivité pour une gestion durable de son patrimoine boisé et de témoigner de son soutien à l’économie du bois et aux emplois locaux qui en découlent. De plus, face à une demande en hausse (bois énergie, bois construction, certification Bois des Alpes, cogénération), la certification permet d’afficher des objectifs de gestion et de garantir le respect de l’équilibre forestier.

 Mme le Maire propose aux membres du conseil de renouveler l’adhésion afin de reconduire la certification pour 5 ans, pour un montant de 180,68 €.

 Le Conseil Municipal délibère et décide de :

-          Approuver l’exposé du Maire,

-          Renouveler l’adhésion de la commune à la certification forestière,

Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire au renouvellement de l’adhésion

   III.        DELIBERATION N° 34/2015 : TARIFS DU DROIT DE PLACE POUR L’INSTALLATION DES CIRQUES ET FETES FORAINES

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs de droit de place pour les cirques et les fêtes foraines,

 Après avoir délibéré,

 Décide de fixer un tarif de droit de place forfaitaire pour l’implantation des cirques et des fêtes foraines sur la commune,

Dit que le tarif est de 20 € par jour d’implantation, du matin 8h00 au lendemain 10h00,

Dit que les forains devront prendre eux-mêmes contact avec les services EDF afin d’obtenir un branchement électrique et qu’ils s’acquitteront de leur facture sans passer par la mairie,

Précise que ces tarifs seront applicables à partir du 1^er mai 2015.

   IV.        REGLEMENTATION DE L’ACCES A L’AIRE DE CAMPING-CARS

Ce point est reporté à une date ultérieure, le dossier n’étant pas assez avancé pour être discuté par le Conseil.

    V.        DELIBERATION N°35 /2015 : CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Le Conseil Municipal

 Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide

•  -De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
•  - D’accorder l’indemnité de conseil annuelle au taux maximum,
•  - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Clément BAROLLE, Receveur Municipal
• -  De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires

         I.        CESSION D’UNE PARTIE DE CHEMIN COMMUNAL AU HAMEAU DE ST-JEAN

Mme le Maire explique qu’il s’agit d’une affaire ancienne consistant à céder un ancien chemin rural à deux propriétaires riverains. L’enquête publique a eu lieu. Le Conseil Municipal s’est prononcé en 2008 et 2011. Cependant cette affaire n’a pas été réglée par le notaire. Il convient de délibérer à nouveau pour actualiser le prix demandé. La commune consultera donc les Domaines et le Conseil reporte sa décision à une date ultérieure.