Extrait N°2 du conseil municipal du 07 avril 2015

      I.        DELIBERATION N° 27/2015 : TAXE DE SEJOUR

Le Conseil Municipal

 Vu les articles L.2333-26 à L.2333-46 et  R.2333-43 à R.2333-69 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu  l’article 67 de la loi de finance pour 2015

Considérant qu’il convient de réactualiser la délibération du Conseil Municipal n°42/2012 du 13 juin 2012 pour la mettre en accord avec la loi ;

 Décide

• de fixer les tarifs suivants pour la taxe de séjour à compter du 1^er juillet 2015

 Nature de l’hébergement

	Tarif en € / nuitée / personne
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes	0.50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes	0.30 €
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1 étoiles, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes	0.20 €
Hôtel de tourisme sans classement, résidences de tourisme sans classement, meublés de tourisme sans classement	0.20 €
Chambres d’hôtes	0.20 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 1, 2, 3, 4, et 5 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0.20  €

•  de dire que sont exemptés de la taxe de séjour

1.  les personnes mineures ;
2. les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3. les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
4. les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 €

•  de dire que la taxe de séjour sera perçue chaque année du 1^er juillet au 31 août

•  de dire que la taxe de séjour devra être versée spontanément par les logeurs au plus tard le 30 novembre de chaque année auprès du receveur municipal. Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une indemnité égale à 0,75 % du produit de la taxe par mois de retard.

•  de chaque année auprès du receveur municipal. Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une indemnité égale à 0,75 % du produit de la taxe par mois de retard.