Extrait N°2 du conseil municipal du 28 Octobre 2014

1.    DELIBERATION N° 100/2014 : PLATE FORME DE STOKAGE ET DE RETRAITEMENT DES MATERIAUX INERTES – DECLARATION ICPE

 Mme le Maire passe la parole à Rodolphe PAPET, 1^er adjoint, qui explique :

 Les collectivités ont obligation d’avoir sur leur territoire une décharge de classe 3 pour les matériaux inertes.

 Suite à la fermeture de la décharge de Pont du Fossé, c’est la plate-forme de stockage de matériaux issus des chantiers du BTP, située sur une parcelle communale au hameau des Ricous, qui joue ce rôle.

 L’entreprise SATP gère cette plateforme et retraite gratuitement les matériaux issus des chantiers locaux.

 Pour continuer à exploiter cette plateforme, située en bordure du Drac, il est nécessaire de réaliser un dossier de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 Une proposition technique et financière a été faite par le bureau d’études BURGEA.P et s’élève à 12 240€ TTC.

 Considérant l’importance de cette installation qui se substitue à une décharge de Classe 3 pour le territoire du Haut-Champsaur, Madame le Maire propose aux membres du conseil de signer une convention de répartition de la charge financière de cette étude, entre la commune de St Jean St Nicolas, SATP et la communauté de communes.

 Elle donne lecture du projet de convention qui prévoit la participation de la commune à hauteur de 4 039.20 € TTC.

Les membres du conseil, après avoir délibéré :

• approuvent la proposition du Maire.
• l’autorisent à signer la convention.