Extrait N°3 du conseil municipal du 5 Mai 2013

DELIBERATION N° 54/2013 : NOUVELLE REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT CHAMPSAUR

 Madame le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions de la loi Richard du 31 décembre 2012 qui fixe un nouveau plafonnement des sièges des organes délibérants des intercommunalités. Cette loi a deux exigences :

• le respect d’un nombre maximal de représentants au regard de la population municipale de l’EPCI (pour nous 16 car moins de 3 500 habitants) ;
• un calcul de la répartition en fonction de la population permanente des communes.

 Le mode de calcul proposé donne la répartition suivante :

• Orcières                                       5 sièges ;
• St-Jean-St-Nicolas                        8 sièges ;
• Saint-Léger les Mélèzes                2 sièges ;
• Champoléon                                1 siège.

 La loi donne aussi la possibilité de majorer de 25 % ce nombre, ou de proposer une répartition qui reçoive l’agrément de toutes les communes, à condition qu’elle se base sur la population permanente des communes.

 Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 9 avril dernier, a approuvé à l’unanimité de ses représentants la répartition suivante, en fonction de la population permanente des communes :

• communes de moins de 250 habitants  2 sièges ;
• communes entre 250 et 650 habitants   3 sièges ;
• communes de plus de 650 habitants       5 sièges.

 Ainsi, le Conseil Communautaire du Haut Champsaur sera composé de 15 membres, répartis en 5 sièges pour Orcières, 5 sièges pour Saint-Jean-Saint-Nicolas, 3 sièges pour Saint-Léger les Mélèzes et 2 sièges pour Champoléon.

 L’assemblée communale de chacune des communes membres doit se prononcer sur cette décision avant le 31 août 2013.

 Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de ses membres présents d’approuver la délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2013, telle qu’exposée ci-dessus.