Extrait n°4 du conseil municipal du 13 Juin 2012

DELIBERATION N° 41/2012 : régie de recettes de l’aire de camping cars.

Mme le Maire rappelle que le camping municipal du Chatelard a été transformé en aire de camping cars municipale en 2009. Or la régie de recettes créée pour le camping est utilisée pour l’aire de camping cars et nécessite donc des ajustements. Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité la suppression de la régie de recettes du camping et création de la régie de recettes de l’aire de camping cars comme suit :

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de St Jean St Nicolas du 13/06/2012,

 Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de la vente des jetons de l’aire de camping cars ainsi que ultérieurement la redevance emplacement ou du droit d’entrée sur l’aire ;

• Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : vente de jetons pour la fourniture en eau et en électricité sur l’aire municipale de camping cars dont le montant est fixé par délibération/   la redevance de l’emplacement  ou d’un droit d’entrée quand elle sera instaurée par le vote d’un tarif
• Article 2. Cette régie est installée à la mairie de St Jean St Nicolas.
• Article 3. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 euros.
• Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.
• Article 5. Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.
• Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
• Article 7. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur.
• Article 8. Le régisseur sera assisté de mandataires. Ceux-ci seront nommés par le Maire sur avis conforme du comptable et du régisseur
• Article 9. Le Maire et le trésorier de St Jean St Nicolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.