Extrait n°1 du conseil municipal du 18 avril 2012

   DELIBERATION N° 22/2012 – Antenne Relais

 Le Maire expose :  

 -  Nous avons, à plusieurs reprises, échangé sur la question de l'antenne relais implantée sur la commune. Les membres du collectif santé sans ondes Champsaur 05 nous ont sollicités afin de les soutenir dans l'action en justice qu'ils souhaitent engager contre l'opérateur. Nous avons bien voulu leur accorder ce soutien. Or le collectif nous a fait part de l'objet précis de son action en justice, elle a pour objet de solliciter la démolition ou le déplacement de l'ouvrage sur le fondement du trouble anormal du voisinage. Donc si la commune s'engage juridiquement aux côtés du collectif elle devra défendre la même action, à savoir la démolition ou le déplacement de l'antenne relais.

- Le Conseil d’Etat a rappelé que le Maire n’a pas compétence pour règlementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur sa commune, ni pour limiter le seuil des émissions d’ondes électromagnétiques sur son territoire.

-  Le seuil d’exposition maximale préconisé par une résolution du Conseil de l’Europe du 27 mai 2011 est de 0,6V/m.

-          Enfin l’article L34-9-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de cette installation ».

Deux options semblent envisageables :

•  1-La commune engage une action en justice à l'encontre de l'opérateur SFR pour la démolition ou le déplacement de l'antenne aux côtés du collectif santé sans ondes Champsaur 05.
•  2-La commune n'engage pas d'action en justice mais souhaite mettre en place des actions afin de veiller au respect des seuils d'émission d'ondes préconisés pour ne pas nuire à la santé de la population (ex : mesures d'émission d'ondes par des agences indépendantes spécialisées...).

Le Maire propose de voter à bulletin secret. Pas d’opposition à cette proposition. Le Conseil Municipal délibère et, après vote à bulletin secret,  décide à la majorité de ses membres présents et représentés (8 voix pour l’option n°2, 2 voix pour l’option n°1, 3 voix pour l’option n°1 et l’option n°2) de ne pas engager, dans un premier temps, d’action en justice contre l’implantation de l’antenne relais mais souhaite mettre en place des actions afin de  veiller au respect des seuils d'émission d'ondes préconisés pour ne pas nuire à la santé de la population (ex : mesures d'émission d'ondes par des agences indépendantes spécialisées...). Il est précisé que ces actions seront réalisées en concertation avec le collectif et qu’un calendrier d’action sera mis en place.