Extrait N°2 du conseil municipal du 14 Septembre 2011

 Municipalisation de la bibliothèque

Le Maire rappelle que la bibliothèque, créée sous une forme associative loi 1901 il y a 40 ans par Mme BICHARD, est actuellement sous l’administration de l’association ASCR. Afin de développer la lecture grâce à un partenariat avec la Bibliothèque Départementale de Prêt qui va permettre de :

• développer et de diversifier le fond d’acquisition,
• améliorer l’accès en augmentant les amplitudes horaires d’ouverture,
• créer un partenariat avec le festival l’Echo des Mots,
• créer des animations autour du thème de la lecture,
• avoir des perspectives de développement de la structure,

Il convient de reverser ce service dans le domaine public.

La bibliothèque continuera de fonctionner dans les locaux communaux de la maison de la vallée. Le Maire fait lecture de la convention de collaboration entre la bibliothèque départementale des Hautes-Alpes et la bibliothèque communal

De plus elle explique que ce service nécessite :

• la création d’une régie de recettes (cf délibération suivante),
• de fixer un tarif d’abonnement à 10 € par famille, et un montant de 50 € de caution pour les habitants hors des communes limitrophes,
• de désigner un fonctionnaire responsable de la bibliothèque : Stéphane BERNARD,
• de créer un emploi contractuel d’agent culturel de 5h par semaine, plus les heures de formation (56 heures en 2012), annualisés à partir du 1^er octobre 2011 qui sera rémunéré sur la base de l’échelle 3.

2)     Institution d’une régie de recettes pour la bibliothèque

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

 Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Article 1^er : Il est institué une régie de recettes auprès du service culturel de la commune de ST JEAN ST NICOLAS dont l’objet est de permettre le fonctionnement de la bibliothèque municipale.
• Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie, 05260 ST JEAN ST NICOLAS
• Article 3 : La régie fonctionne du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.
• Article 4 : La régie encaisse les produits suivants : abonnement à la bibliothèque et caution pour le prêt de livre.
• Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : cartes d’abonnements, carnets de reçus.
• Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000€.
• Article 7 : Pour les régies de recettes : le régisseur est tenu de verser au receveur municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 11, et au minimum une fois par mois.
• Article 8 : Le régisseur sera désigné par le Maire, après avis conforme du comptable.
• Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
• Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
• Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
• Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire de Pont du Fossé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.