Extrait N°9 du conseil municipal du 8 Juin 2011

approbation des modifications des règles d’urbanisme du lotissement Plein Soleil

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2011 ayant pour objet la mise à l’enquête publique de l’abrogation du règlement du lotissement de Plein Soleil,

Vu l’arrêté municipal d’ouverture de l’enquête publique du 2 février 2011,

Vu les articles L 123-6, L 442-11, L 442-9 du code de l’urbanisme,

Considérant l’objectif de la procédure engagée simultanément avec l’élaboration du PLU :

-          d’intégrer le périmètre du lotissement Plein Soleil dans le champ d’application du PLU,

-          de déterminer, à partir des règles actuelles, les nouvelles règles d’urbanisme (écriture PLU) afin de maintenir la forme urbaine de ce hameau,

L’enquête publique s’est déroulée du 22 février 2011 au 24 mars 2011, pour une durée de 31 jours,

Le commissaire enquêteur a, en date du 7 avril 2011, rendu ses conclusions.

Il indique dans son rapport que :

-          le dossier soumis à l’enquête et les observations formulées ont fait l’objet d’une analyse par le commissaire enquêteur,

-          les dispositions projetées sont compatibles avec les orientations générales du PLU,

-          les observations formulées ne sont pas de nature à remettre en cause la modification du règlement présenté par la commune,

-          les dispositions proposées par la commune dans le cadre de l’élaboration du PLU ne sont pas contestées.

Considérant :

-          que les formes règlementaires ont été respectées tant pour ce qui concerne l’information du public, le contenu et la mise à la disposition du dossier d’enquête, l’expression des avis et des observations

-          que les dispositions soumises à l’enquête constituent une actualisation et une adaptation de règles existantes,

-          que les dispositions du PLU seront de nature à maintenir la qualité du lotissement et permettront de gérer l’occupation des sols,

-          qu’il n’y a pas d’opposition à la modification des règles d’urbanisme applicables sur le périmètre du lotissement,

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de modification des règles d’urbanisme du lotissement tel que prévu lors de l’élaboration du PLU.

En conséquences les règles d’urbanisme figurant dans le règlement du lotissement Plein Soleil cesseront de s’appliquer après validation du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés de :

-          approuver le rapport du commissaire enquêteur,

-          approuver le projet de modification des règles d’urbanisme du lotissement Plein Soleil tel que prévu lors de l’élaboration du PLU,

-          dire que les règles d’urbanisme figurant dans le règlement de Plein Soleil cesseront de s’appliquer après validation du PLU,

-          informer que, conformément aux articles R 123-18, R 123-19, R 123-24 et R 123-24 du code de l’urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans un journal diffusé dans le département,

-          donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous les actes relatifs à la modification des règles d’urbanisme du lotissement Plein Soleil tel que prévu lors de l’élaboration du PLU.