Extrait N°3 du conseil municipal du 8 Juin 2011

délibération de principe pour l’acquisition des terrains de l’A.S.A. du canal d’arrosage de Chabottonnes

Mme le Maire rappelle la délibération du 23 mars 2011 ayant le même objet. Elle explique avoir obtenu de nouveaux éléments suffisants pour permettre au Conseil Municipal de donner son accord de principe. Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés de :

-          annuler la décision du Conseil Municipal du 23 mars 2011,

-          accepter le principe de dissolution de l’ASA du canal de Chabottonnes,

-          demander à l’ASA du canal de Chabottonnes de :

-         neutraliser tous les passages (aériens) sur les torrents,

-         condamner la prise d’eau de manière  définitive,

-         renoncer à ses droits d’eau,

-          dire que les parcelles qui constituent le canal de Chabottonnes seront rétrocédées par l’ASA à leurs propriétaires, la commune récupérant les parcelles qui n’auront pas trouvé preneur à l’euro symbolique.

-          dire que l’accord définitif sera pris ultérieurement quand les éléments seront clairement établis. L’ASA devra transmettre à la commune une délibération de proposition de cession de ces parcelles avec renoncement au droit d’eau, reprise du passif et de l’actif de l’association avant sa dissolution et tous les documents nécessaires afin de déterminer l’état précis des parcelles concernées par la cession.