30 novembre 2012
Extrait N°7 du conseil municipal du 7 novembre 2012
DELIBERATION N° 96/2012 : Délibération fixant les redevances d'occupation du domaine public (hors marché hebdomadaire). Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ; Vu...