Extrait N°3 du conseil municipal du 07 avril 2015

      I.        DELIBERATION N°28/2015 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT CHAMPSAUR

Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Champsaur de la manière suivante :

•  Suppression de l’article 4 (conformément à la demande de la Préfecture)
•  Modification de l’article 6 / III - Autres compétences :

5) Gestion et construction des structures d’accueil type crèche / halte-garderie et centre de loisirs et mises en œuvre d’actions de développement dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse.

Les actions d’intérêt communautaire dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse porteront sur le contrat enfance, le contrat temps libre, le contrat éducatif local, sur le soutien à l’association « Sport et Culture en Champsaur » chargée de la mise en œuvre de l’animation culturelle et éducative en direction des jeunes de 6 à 18 ans et de la création d’un centre social. L’organisation et la prise en charge des temps périscolaires issus de la réforme des temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires (décret n°2013-77), et dénommés Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sont exclues de ces compétences.

 Le Conseil Municipal délibère et décide d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes comme citée dans l’exposé

    II.        DELIBERATION N° 29/2015 : MISE EN CONFORMITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC – CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA CCHC ET ST-JEAN-ST-NICOLAS

Mme le Maire explique :

 La loi du 11 février 2005 évoque l’égalité des droits et des chances, ainsi que la participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment l’accessibilité du cadre bâti et des services à toute personne handicapée (moteur, visuel, auditif, cognitif …). Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers avant le 1^er janvier 2015.

 Cette mise en conformité des ERP ayant pris du retard, l’ordonnance n°2014-1090 permet aux collectivités d’élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) qui établit la programmation des travaux sur trois périodes de 3 ans, pour les ERP n’étant pas accessibles au 31/12/2014.

 Par le biais d’une convention, la Communauté de Communes du Haut Champsaur peut être porteuse de l’étude. Elle a déjà  procédé à un appel d’offres pour la réalisation d’un Ad’Ap pour l’ensemble des ERP de chacune des collectivités.

 Mme le Maire fait lecture de la convention.

 Le Conseil Municipal délibère et décide :

 -       D’approuver l’exposé du Maire

-       De l’autoriser à signer la convention technique et financière avec la Communauté de Communes du Haut Champsaur pour la réalisation d’un Ad’Ap