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7 novembre 2014

Extrait N°1 du conseil municipal du 28 Octobre 2014

  1.  DELIBERATION N° 102/2014 : DENEIGEMENT DES VOIES PRIVEES

 Mme le Maire expose :

 Durant les cinq dernières années la commune a déneigé les voies d’accès privées et les parkings privés des particuliers résidant sur la commune, par le biais d’une convention, car jusqu’à ce jour aucun prestataire privé n’intervenait dans le domaine.

 Or cette année, un prestataire privé propose ses services pour le déneigement des particuliers. Etant donné son niveau d’équipement (fraise à neige), la commune propose de réaliser le déneigement des voies privées techniquement difficile à déneiger avec une fraise à neige,  suffisamment longues et larges pour faire intervenir le chasse neige. Dans ce cas, la convention de déneigement sera reconduite pour l’hiver 2014-2015, aux tarifs suivants :

 Surface totale à déneiger : S

 

Coût de la prestation de déneigement

S ≤ 100 m²

220 €

100 m² < S ≤ 500 m²

440 €

500 m² < S ≤ 1000 m²

660 €

S > 1000 m²

880 €

 

Le Maire rappelle que le déneigement des particuliers sera effectué dans l’ordre des tournées des services communaux en fonction de l’état d’avancement du déneigement des voies publiques, ces dernières seront déneigées en priorité.

 Le Maire explique que sur la commune les personnes handicapées pourraient déroger au paiement de cette redevance tout en conservant le bénéfice du service de déneigement communal avec signature de la convention par les parties. Le Maire rappelle qu’une telle dérogation ne peut être qu’exceptionnelle et doit revêtir un caractère social.

 Le Maire propose que les personnes handicapées détentrices de la carte d’invalidité soient exemptées du paiement de la redevance du service de déneigement communal. Afin de bénéficier de ce service elles devront tout de même remplir la convention et la signer.

Le conseil délibère et décide à l’unanimité de ses membres de :

-          approuver l’exposé du Maire,

-          dire que le déneigement des particuliers sera réalisé par un prestataire privé

-          dire que la commune déneigera les voies privées techniquement difficile à déneiger avec une fraise à neige,  suffisamment longues et larges pour faire intervenir le chasse neige, selon les tarifs définis ci-dessus

-          dire que la commune déneigera gratuitement les personnes handicapées détentrices de la carte d’invalidité

-          autoriser le maire à signer les conventions de déneigement des voies privées des particuliers avec les propriétaires concernés.

-          autoriser le Maire à émettre les titres de recette correspondants.

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