Extrait N°6 du conseil municipal du 30 septembre 2014

DELIBERATION N° 95/2014 : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

 Mme le Maire explique :

 M. Vacher, propriétaire du camion à pizzas stationnant à Pont du Fossé, souhaite céder son commerce. Il interroge la commune à savoir quelles seront les conditions de locations du domaine public pour son successeur.

 Madame le Maire rappelle que l’utilisation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance par l’utilisateur.

 La délibération fixant le tarif des redevances d’occupation du domaine public pour le camion à pizza date du 16 septembre 2009. Elle arrête le montant à 500 € par an.

 Le prix du m² linéaire pour les commerçants fréquentant de manière régulière le marché hebdomadaire est de 16 € le trimestre. Sur cette base, sachant que le camion à pizza stationne 3 fois par semaine Mme le Maire propose le tarif de 960 € l’année.

 Le Conseil Municipal délibère et décide de fixer à 960,00 € l’année la redevance d’occupation du domaine public pour le camion à pizza stationnant trois fois par semaine dans la commune.