DELIBERATION N° 46/2014 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

  •  De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 15 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  • De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
  • De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
  •  De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
  • D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  • De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
  • D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
  • D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
  • D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.