Extrait N°19 du bulletin municipal N°11 (Hiver 2014)

Elections municipales de 2014 : ce qui va changer pour notre commune
Réf. : loi n°2013-403 du 17 mai 2013 Dates du scrutin : 23 et 30 mars 2014
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 apporte plusieurs modifications à l’élection des conseillers municipaux :

I – Elle impose l’obligation de déclaration des candidatures en Préfecture ;II – La modification majeure réside dans le mode de scrutin. Ainsi, les 15 conseillers municipaux de la commune seront élus selon le mode du scrutin de liste. Les électeurs devront se prononcer pour une liste entière.

Il ne sera plus possible de « panacher ».Les bulletins ne devront comporter aucun ajout de nom, aucune rature ou mention sous peine de nullité. Lors du vote, la présentation de la pièce d’identité est obligatoire.

Le scrutin se déroulera en deux tours, dans la mesure où aucune liste n’emporte la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour.Qu’il y ait un tour ou deux, la répartition des sièges se fera de la même manière, en 2 étapes : 1) La liste qui obtient la majorité (absolue ou relative) des suffrages exprimés remporte la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. 2) Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, en deux temps : 2.1.) première attribution au quotient : le quotient électoral représente le rapport entre les suffrages exprimés cumulés des listes admises à la répartition par le nombre des sièges restant à pourvoir. Autant de fois les listes ont obtenu ce quotient autant de fois 1 siège leur est attribué. 2.2.) deuxième attribution à la plus forte moyenne : on ajoute fictivement à chaque liste 1 siège à ceux qui lui ont été attribués au quotient. On divise ensuite le nombre de voix recueillies par le nombre ainsi obtenu. Cette opération donne une moyenne. La liste qui obtient la plus forte moyenne obtient le 1er siège non pourvu.La procédure est reprise jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir. La loi du 17 mai 2013 modifie également le mode d’élection des conseillers communautaires. Ces derniers, jusqu’ici issus d’une élection au sein du conseil municipal, seront désormais élus au suffrage universel direct. Ainsi, sur une même liste figureront les 15 candidats à l’élection municipale et les 5 candidats à l’élection communautaire. Les candidats à l’intercommunalité devront tous se retrouver dans les trois cinquièmes premiers de la liste des candidats au conseil municipal, dans le même ordre mais pas obligatoirement au même rang.La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. Le calcul de répartition des sièges est le même que pour les conseillers municipaux.

IMPORTANT : si vous souhaitez que votre voix compte, ne rayez pas, ne rajoutez pas de noms, ne faites aucune marque sur votre bulletin. Votez liste entière.