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30 janvier 2014

Extrait N°2 du conseil municipal du 15 janvier 2014

DELIBERATION N° 4/2014 : CANAL DE CHABOTTONNES – TRANSFERT DE PROPRIETE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu d’un arrêté préfectoral du 8 août 2011, la dissolution de l’ASA du canal de Chabottonnes a été prononcée, et tous les biens et charges de celle-ci transférés à la commune.

Pour réaliser ce transfert, il est proposé de solliciter le notaire pour qu’il établisse l’acte constatant ce transfert, conformément à l’arrêté précité, pour toutes les parcelles suivantes évaluées à 837,60€ :

 -          AB 0169 BONNEDONNE ;

-          AB 0198 LES CHAUMETTES ;

-          AB 0207 PIECE DESSOUS ST-JEAN ;

-          AB 0261 LA PIECE ;

-          AB 0267 CHAMPINCARLE;

-          AB 0304 BONNEDONNE;

-          AC 0095 PETITE PEYROUSE ;

-          AC 0101 GRANDE PEYROUSE ;

-          AC 0115 PRE MARIE.

 La commune rétrocèdera ensuite les portions de canal désaffectées aux riverains qui le souhaiteront, dès qu’une solution définitive aura été adoptée pour le passage de la conduite intercommunale éventuelle des eaux usées, qui pourrait emprunter une partie de l’emprise des parcelles de l’ASA.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

-          de constater ce transfert de propriété en faveur de la commune ;

-          d’autorisé madame le Maire à signer l’acte authentique qui le constatera.

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