ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 121-1 et suivants, L 123-1 et suivants et R 123-
19 et suivants;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R123-1 à R 123-25;Vu la délibération n'91/2013 du 6/11/2013 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme;Vu l'ordonnance du 05/11/2013 de M. le Président du tribunal administratif de Marseille désignant M.Daniel KOTROMANOVIC en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Mario PARENT enqualité de commissaire enquêteur suppléant;Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme en cours d'élaboration soumis à l'enquête publique;Vu les avis émis sur ce dossier par les diverses personnes publiques associées à la modification de ce PLU;ARRETE:
Article 1:
Une enquête publique préalable à l'approbation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de St Jean St Nicolas se déroulera, du lundi 23 décembre à 14h00 au vendredi 24 janvier 2013 à 17h00, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (les lundi, mardi, jeudi,vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le mercredi de 9h à 12h).
La mairie de ST JEAN ST NICOLAS constitue le siège de l'enquête.
Article 2 :
Durant la période de l'enquête publique, tout intéressé pourra se rendre à la mairie de ST JEAN ST NICOLAS, aux jours et heures d'ouverture, prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Toute correspondance relative à
l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur, en mairie de ST JEAN ST NICOLAS.
Article 3:
Monsieur Daniel KOTROMANOVIC a été nommé commissaire enquêteur titulaire. Il se tiendra à la disposition du public les:
Lundi 23 décembre 2013 de 14h à 17h
Vendredi 3 janvier 2014 de 14h à 17h
Mardi 14 janvier 2014 de 9h à 12h
Vendredi 24 janvier 2014 de 14h à 17h
Article 4:
A l'issue de l'enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le Commissaire enquêteur qui transmettra son rapport à Mme le Maire dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête. Le public pourra alors consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie
précitée.
Article 5:
L'autorité compétente pour approuver le plan local d'urbanisme (PLU) à l'issue de cette enquête publique est le conseil municipal de ST JEAN ST NICOLAS.
Article 6:
La personne responsable du projet auprès de laquelle les informations peuvent être demandées est Mme le Maire de ST JEAN ST NICOLAS.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au commissaire enquêteur et affiché à la porte de la mairie du 9 décembre 2013 au 25 janvier 2014.
Un avis comportant les indications figurant dans le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie du 9 décembre 2013 au 25 janvier 2014 et publié dans deux journaux régionaux ou locaux 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
Article 9:
Copie du présent arrêté sera adressée à :M. le Préfet du département des Hautes-Alpes M. le Commissaire enquêteur

Fait à ST JEAN ST NICOLAS, le 03 DEC. 2013
Le Maire,
Josiane ARNOUX