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11 octobre 2013

Extrait N°5 du conseil municipal du 18 septembre 2013

IDELIBERATION N° 68/2013 : AUGMENTATION DU DEBIT RESERVE A LA PRISE D’EAU DES RICOUS – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose :

L’ASA du Canal de Gap a présenté une proposition du relèvement du débit réservé concernant la prise d’eau des Ricous. La commune de St-Jean-St-Nicolas est sollicitée pour avis par la DDT05.

Le Maire fait lecture de la proposition.

Elle rappelle en premier lieu que l’ASA du canal de Gap ne dispose plus d’autorisation de turbiner puis explique que cette proposition n’est pas conforme aux prescriptions du plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac amont.

En effet, dans son article V2.4.2, le document prévoit que « la modulation des débits réservés ne soit autorisée que pour des prélèvements liés aux usages autres que la production d’énergie ».

Or, dans son courrier, le canal de Gap fait clairement référence aux conséquences du relèvement du débit réservé sur le productible énergétique et propose des débits réservés inférieurs à la valeur réglementaire du 1/10 du module du Drac (600 l/s) depuis le mois de septembre jusqu’à la fin du mois de janvier pour optimiser le fonctionnement de la microcentrale de Pont Sarrazin.

Madame le Maire précise que, sur cette période, les prélèvements d’eau à destination des usagers desservis par le canal de Gap (irrigants, ville de Gap) sont très réduits voire inexistants et qu’il n’est donc pas acceptable de privilégier le fonctionnement d’une microcentrale au détriment du Drac.

Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable au projet de modulation du débit réservé proposé par l’ASA du canal de Gap.

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de ses membres présents :

-       d’approuver l’exposé du maire ;

-       d’émettre un avis défavorable au projet de modulation du débit réservé proposé par l’ASA du canal de Gap.

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