Extrait N°3 du conseil municipal du 5 Décembre 2012

 DELIBERATION N° 110/2012 : Finances locales - Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (le FPIC)

 Mme le Maire présente la motion prise lors de l’assemblée générale de l’AMF des Hautes-Alpes le 10/11/12 :

 Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (le FPIC), crée par l’article 144 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 est un dispositif national de péréquation horizontale du secteur communal.

 Concernant le prélèvement, la première répartition du FPIC réalisée en 2012 pénalise les communes rurales de notre département.

 Le bilan de cette première répartition a mis en évidence le fait que les collectivités bien dotées, mais faisant face à des charges importantes, étaient prélevées sans que soit suffisamment prises en compte leurs charges. En effet, le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA), servant à mesurer la richesse de l’ensemble intercommunal, ne prend pas en compte l’intégralité de la dotation globale de fonctionnement mais une seule partie, marginale : la dotation forfaitaire.

 De plus, le calcul du PFIA est basé sur des taux moyens nationaux. Les communes rurales sont alors pénalisées par rapport aux grandes agglomérations : les taux d’imposition des communes rurales sont bien inférieurs aux taux nationaux qui leur sont appliqués.

 En outre, le mode de calcul du potentiel financier agrégé par habitant, faisant intervenir un coefficient logarithmique en fonction de la population de la commune, pénalise les communes rurales comme cela est déjà le cas au niveau de la DGF. Depuis des années, la principale dotation d’Etat (DGF) est assise sur un principe inégalitaire qui fait que l’Etat verse une dotation par habitant qui va du simple au double au niveau des communes, selon le niveau de population (500 à 130 000 habitants).

 Le Fonds de Péréquation (FPIC) dit horizontal entre communes et EPCI est malheureusement calé sur le même principe car il utilise un ratio de 1 à 2 au détriment des communes rurales qui ont été pénalisées dans le cadre de la loi des finances 2012. Il utilise un indice qui augmente avec la taille des villes quand il faudrait un indice national de richesse moyen.

 Ce principe inégalitaire ne se justifie pas, il est discriminant et pénalisant pour les communes rurales et leurs habitants, puisqu’avec moins d’argent, les élus doivent répondre aux mêmes sollicitations et exigences des populations (écoles, assainissement, maison médicale, services à la population, protection de la nature, fibre optique, etc.) En conséquence de quoi, l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Hautes-Alpes demande au gouvernement :

•  1. Afin d’apprécier de manière concrète la richesse de la collectivité, de prendre en compte un maximum de ressources locales pour créer une assiette large : la totalité de la DGF ainsi que la dotation d’intercommunalité devraient être intégrées dans le calcul.
•  2. Pour plus d’équité, de faire référence aux taux réels des quatre taxes appliqués par les collectivités.
•  3. De supprimer le coefficient logarithmique qui favorise les territoires les plus peuplés, au détriment des communes rurales. L’Etat, qui prône l’égalité des territoires doit proposer une péréquation équitable qui fait qu’un habitant, qu’il vive dans une commune rurale ou urbaine, soit à égalité de moyens financiers. Chaque ministère doit intégrer que ses actions ne pourront réussir dans le monde rural qu’à la condition, que les collectivités puissent s’impliquer.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’approuver en l’état la présente motion.