DELIBERATION N° 107/2012 : ASA du Canal de Gap – dossier de mise en conformité de la prise des Ricous sur le Drac : enquête publique

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le dossier de l’ASA du canal de Gap doit permettre de répondre aux exigences réglementaires en matière de rétablissement de la continuité écologique sur le Drac. Elle précise au Conseil Municipal que le réaménagement de la prise des Ricous pour permettre la circulation des poissons et le transit sédimentaire est attendu depuis de nombreuses années.

 Elle rappelle que la phase de consultation administrative qui s’est déroulée avant l’enquête publique a fait l’objet :

- d’une délibération du Comité syndical de la CLEDA du 22/06/2012. Le comité syndical, à l’unanimité des membres présents, avait alors émis « un avis très favorable à ce dossier sous réserve qu’il soit épuré des éléments et références relatifs à la protection sanitaire du captage » ;

- d’une délibération de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Drac amont qui, à la majorité des membres présents ou représentés (parmi 19 votants + 9 pouvoirs : 20 pour, 7 abstentions, 1 contre), a émis en séance plénière du 25/06/2012 un avis favorable au dossier sous réserve que les éléments relatifs à la protection sanitaire soient retirés.

 Mme le Maire fait remarquer que le dossier soumis à l’enquête publique (se déroulant du 5 novembre 2012 au 6 décembre 2012 inclus) n’a aucunement considéré les observations formulées par la CLEDA et par la CLE et propose en conséquence au conseil municipal d’émettre un avis défavorable au projet, et ce malgré le gain écologique attendu pour les milieux aquatiques.

 Les éléments controversés et relatifs à la protection sanitaire sont exposés au conseil municipal. Ils concernent les documents et pages suivantes :

  • Document Projet : p 63.
  • Document Etude d’impact : p 44, 88, 170, 171, 175, 176, 200, 229, 230, 231, 280, 290, 296.

 Compte tenu des perspectives d’exploitation de la nappe du Drac à St-Léger les Mélèzes et des démarches entreprises en ce sens pour protéger la nappe, le Conseil Municipal fait état d’une vive opposition concernant les velléités de protection sanitaire de la prise d’eau des Ricous sur le Drac.

 De plus, à aucun moment dans ce dossier il n’est pris en compte le fait que la parcelle communale cadastrée C172 fait l’objet d’un bail avec la société GUERIN – ROUTIERE DU MIDI.

 Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

  • De déplorer, malgré les observations portées à la connaissance du pétitionnaire et des services instructeurs lors de la phase de consultation, le maintien de nombreuses références à la procédure de protection sanitaire de la prise d’eau qui, dans le cadre du présent dossier de continuité écologique, ne présentent pas d’intérêt substantiel.
  • D’émettre pour ce motif, un avis défavorable au projet soumis à l’enquête publique.
  • De regretter que le bail par lequel la parcelle communale cadastrée C172 est louée à l’entreprise Guérin ne soit pas cité ans le dossier.
  • De demander aux services instructeurs de l’Etat de veiller à ce que les éléments relatifs à la protection sanitaire de la prise d’eau soient, préalablement à la poursuite de l’instruction du dossier, retirés des documents constitutifs de la demande d’autorisation.

prise d eau canal des ricous

 DELIBERATION N° 108/2012 : ASA du Canal de Gap – demande d’autorisation de débroussaillage de terrain propriété de la commune

Mme le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre du projet de mise en conformité de la prise des Ricous sur le Drac, le Président du Canal de Gap a déposé, par courrier recommandé reçu en mairie le 27 novembre 2012, une demande d’autorisation de débroussaillage de terrain propriété de la commune.

 Considérant l’avis défavorable émis par l’assemblée au sujet de l’enquête publique relative au dossier de mise en conformité de la prise des Ricous sur le Drac (délibération n° 107/2012),

 Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’émettre un avis défavorable à la demande d’autorisation de débroussaillage de terrain propriété de la commune par le Canal de Gap, reçue en mairie le 27 novembre 2012.