Extrait n°6 du conseil municipal du 26 septembre 2012

DELIBERATION N° 75/2012 : création d’une régie de recettes photocopies de documents administratifs et plastification

 Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur le comptabilité publique et notamment l’article 18,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R 1617-1 et R 1617-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’avis conforme de Mme la Trésorière de St Jean St Nicolas du 14/09/2012,

 Considérant la nécessité d’encaisser régulièrement le produit des photocopies et plastifications des documents administratifs, le Conseil Municipal délibère et décide de créer la régie de recettes comme suit :

 Article 1 : il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants : photocopies et/ou plastification de documents administratifs

Article 2 : cette régie est installée à la mairie de ST JEAN ST NICOLAS

Article 3 : le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 4 : le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 5 : le régisseur, et/ou son suppléant, percevront une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier de ST JEAN ST NICOLAS, en fonction du montant des recettes et selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : le régisseur et son suppléant seront désignés par arrêté du Maire.

Article 7 : des mandataires pourront être nommés par le Maire.

Article 8 : les tarifs de la régie seront fixés par délibération.

Article 9 : le Maire et le comptable public assignataire de ST JEAN ST NICOLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération