20 février 2012
Extrait N°1 du conseil municipal du 8Février 2012
Action en justice contre la SARL ATON Energie
La Maire expose que la commune a contracté avec la SARL ATON Energie, 1 Boucle des Dauphinelles, 05120 L’ARGENTIERE LA BESSEE, et de son gérant Jean Claude BEISSER, afin d’équiper l’église de la commune de Saint Jean Saint Nicolas d’un plancher chauffant. Le devis de 16 500,00 euros TTC a été signé le 26/12/2007 et l’installation a été réalisée au printemps 2008. Cependant de nombreux disfonctionnements sont rapidement apparus et malgré les interventions de la SARL ATON ENERGIE, persistent toujours. Le montant des réparations est estimé par la société TEHRMALU SARL, route du Sipes, 68680 KEMBS, à 28 355 € HT.
Considérant :
- Que la société ATON ENERGIE titulaire du marché n’a manifestement pas respecté ses obligations légales et contractuelles définies dans le marché susvisé;
- Qu’il n’a pas été possible de faire fonctionner correctement le chauffage de l’église de Saint Jean Saint Nicolas, ce qui cause un préjudice à la Commune ;
- Qu'il a été décidé de mettre en jeu la responsabilité de la société ATON ENERGIE, ce qui implique, notamment, de requérir une expertise judiciaire devant le tribunal administratif et d’introduire une requête aux fins d’indemnisation;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser le Maire : à ester en justice dans le cadre du litige exposé ci-dessus, en défense ou en demande, à titre principal ou incident, devant toute juridiction judiciaire ou administrative ; à exercer dans ce cadre toute voie de recours ordinaire ou extraordinaire ; à représenter la commune devant toute juridiction saisie de recours ;
- D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité de la Société ATON dans le cadre du dysfonctionnement de l’installation du chauffage de l’église de Saint Jean Saint Nicolas, et en particulier à demander la nomination d’un expert judiciaire ;
- Désigner la SCP Tomasi Garcia et Associés, avocats à Gap, pour représenter la commune.
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