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29 décembre 2011

Extrait N°6 du conseil municipal du 13/12/2011

Avenant à la convention du 17 janvier 2005 concernant les frais de secours sur pistes de ski de fond sur la commune de ST JEAN ST NICOLAS – Année 2011/2012

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention signée avec "Orcières La Belle Montagne" pour l’évacuation de personne victime d’accident de ski sur les pistes de fond de la commune de ST JEAN ST NICOLAS.

"Orcières La Belle Montagne" indique que le Tarif de la prestation est de 310 Euros pour la saison 2011/2012 comme indiqué dans l’article 8 de ladite convention.

Conformément à l’article 97 de la loi n°85-30 du 09 janvier 1985 relatif au développement et à la protection de la Montagne, et à la loi de « Démocratie de proximité » du 27 février 2002, le Maire peut refacturer les frais de secours engagés lors d’accidents consécutifs à la pratique du ski de fond.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés de :

  • approuver l’exposé du Maire,
  • autoriser le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention du 17 janvier 2005, les autres termes de la convention restant inchangés.
  • autoriser le Maire à demander le remboursement des frais de secours nécessitant l’intervention de "Orcières La Belle Montagne" à la personne victime d’accident de ski de fond, ou à son assurance.
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