Extrait N°7 du conseil municipal du 8 Juin 2011

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2007 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme,

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 18 novembre 2009,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2010 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation,

Vu l’arrêté municipal du 2 février 2011 prescrivant l’enquête publique du plan local d’urbanisme,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d’urbanisme citées en annexe de la présente délibération.

Considérant que le plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme,

 Entendu l’exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

-   D’approuver le rapport du commissaire enquêteur.

-   D’approuver le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.

-   Dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal.

-   Dire que, conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de St Jean St Nicolas ainsi qu’à la direction départementale des territoires.

-   Dire que la présente délibération sera exécutoire :

-          dans un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,

-          après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.